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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Participation à la vie politique - Elections

Participer à la vie politique de sa commune, de sa région, de son pays sont des droits fondamentaux dont la jouissance est garantie à tout citoyen par un ensemble de textes internationaux et nationaux. Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) développe dans sa note de position un ensemble non-exhaustif de points d’attention et d’actions à envisager en vue d’atteindre une égalité parfaite de tous les citoyens sur le plan de l’exercice effectif de leurs droits politiques.

 « Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent :

  1. À faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les États Parties, entre autres mesures :
    • Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ;
    • Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies ;
    • Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter ; (…). »

(article 29 par extrait de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées)

Voter, se présenter sur les listes électorales ou encore être désigné comme assesseur au sein d’un bureau de vote, sont des activités qui permettent aux personnes handicapées non seulement d’exercer effectivement ces droits politiques  mais également leur confèrent le sentiment de participer activement à la vie en société et d’influer, même indirectement, sur les décisions susceptibles de les concerner.

Dans la pratique, toutefois, des obstacles subsistent à l’exercice effectif de ces droits, liés notamment à la multiplication des niveaux de pouvoir (élections communales, provinciales, régionales, communautaires, fédérales ou encore européennes) et au manque d’harmonisation des textes, procédures et outils en la matière.

La note de position du CSNPH présente successivement les points d’attentions qui sont valables durant tout le processus électoral ainsi que les points d’attention classés selon les  phases d’un cycle électoral à savoir la période pré-électorale, la période électorale et la période post-électorale.

Dernière mise à jour le 27/01/2017