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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Internement

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) expose dans sa note de position les principes de base et les valeurs fondamentales qu’il soutient en matière d’internement.

« Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres :

a) Jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne;
b) Ne soient pas privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire;
 ils veillent en outre à ce que toute privation de liberté soit conforme à la loi et à ce qu’en aucun cas l’existence d’un handicap ne justifie une privation de liberté. »

(article 14 par extrait de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées)

La problématique de l’internement en Belgique soulève des questions de fond quant à l’adéquation de cette mesure avec certaines valeurs et principes fondamentaux des droits de l’homme et a, également, longtemps inquiété la société civile quant aux conditions matérielles de placement effectives non conformes à la dignité humaine.

L’internement est une mesure de sûreté facultative qui peut être prononcée par un juge à l’égard d’une personne « qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers » et « qui,  au moment de la décision, est atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes » et pour laquelle, le danger de récidive existe en raison de son trouble mental (article 9, §1er , Loi du 5 mai 2014).

En ce domaine, le CSNPH défend les principes et valeurs fondamentaux suivants :

  • Perspective inclusive
  • Liberté individuelle garantie
  • Respect de la dignité humaine
  • Droit aux soins de santé et à un accompagnement de qualité
  • Egalité et non-discrimination

 Dernière mise à jour le 24/01/2017