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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Elections

Voter est un droit, et même un devoir en Belgique, pour tout citoyen, et donc aussi pour toute personne handicapée.

Cette position est d'ailleurs officiellement partagée par la Belgique, qui a voté la recommandation du Conseil de l'Europe sur la participation des personnes handicapées dans la vie politique et publique (CM/Rec (2011) 14) (voir http://www.coe.int/t/cm/home_fr.asp). La Belgique devrait donc au minimum appliquer l'ensemble des recommandations, ce qui n'est pas encore le cas actuellement.

En matière de réglementation, un nouveau cadre légal complet est nécessaire dans les plus brefs délais. Les biais à éliminer en priorité sont les suivants :

  • le code électoral prévoit la possibilité pour une personne atteinte d'une infirmité physique de se faire accompagner. Il s'agit d'une « définition médicale » incompatible avec l'UNCRPD. D'autre part, qu'en est-il de l'assistance aux autres personnes en situation de handicap ?
  • le fait de devoir se signaler à l'avance comme personne handicapée pour se voir assigner à un bureau de vote accessible.

Ce nouveau cadre légal, ainsi que l'ensemble des décisions qui doivent être prises en la matière, devraient valoir quel que soit le niveau de pouvoir qui organise l'élection. Il est en effet totalement illogique et difficilement compréhensible pour une personne handicapée, qu'elle soit traitée différemment selon qu'il s'agit d'une élection fédérale, régionale ou communale.

 

Pour le CSNPH, les conditions suivantes devraient être remplies :

  • Il faut mettre en place les conditions pratiques de l'expression de leur vote par les personnes handicapées, notamment par le financement de l'accompagnement nécessaire aux formalités de vote.
  • Les renseignements sur les élections, la procédure, les droits et devoirs, doivent être divulgués largement. Ces informations doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. L'accès à l'information électorale doit être garanti à l'ensemble des citoyens sur base de l'égalité.
  • Tant l'information sur les modalités de vote que sur les programmes des partis et sur les qualités des différents candidats doivent être disponibles en divers formats : papier, braille, audio, vidéo, électronique, langue des signes, langage facile à lire. Les budgets doivent être prévus en conséquence.
  • Les circulaires ministérielles aux administrations communales devraient contenir une liste exhaustive des éléments logistiques à mettre en œuvre pour garantir la bonne accessibilité des opérations de vote tant pour le contrôle du scrutin que pour le dépouillement.
  • Toutes les mesures doivent être prises pour permettre l'accès aux bâtiments hébergeant les bureaux de vote :
    • places de stationnement pour PMR en nombre suffisant à proximité et respect strict assuré par les forces de police des conditions de stationnement dans les environs des bureaux de vote.
    • organisation des transports en commun permettant de se rendre dans les bureaux de vote dans des conditions raisonnables (l'horaire de week-end des transports en commun est souvent pénalisant
    • intervention financière lorsque le handicap oblige à faire appel à une société de transport adapté ou un taxi pour se rendre au bureau de vote.

Vu les difficultés à se déplacer que connaissent beaucoup de personnes handicapées ou de personnes âgées, qui bien souvent n'ont pas la possibilité d'avoir un accompagnement pour se rendre dans un bureau « traditionnel », il devrait d'ailleurs être envisagé d'organiser des bureaux de vote dans des institutions pour personnes handicapées, maisons de repos, etc.,

  • Le bureau de vote doit être accessible à tous. Tout bureau de vote doit avoir au moins un isoloir accessible aux chaises roulantes. Les modalités minimales d'accessibilité doivent être précisées dans la règlementation. Elles doivent faire l'objet d'un contrôle par une autorité compétente, la Région, en l'occurrence.
  • Au sein des bureaux de vote, la signalisation devrait être adaptée pour tenir compte des problèmes des personnes souffrant d'un handicap visuel, auditif ou cognitif.
  • Il faudrait prévoir une personne chargée de l'accueil des Personnes handicapées et PMR dans chaque bâtiment où sont organisées les opérations électorales
  • Tout le monde a droit à l'assistance d'un accompagnateur de son propre choix. Le président et les assesseurs doivent être au courant de ce fait et être sensibilisés à l'accueil des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Le bulletin de convocation doit expliquer les possibilités d'assistance - et les autres renseignements pratiques - en langage clair et simple.
  • Les communes devraient avoir les moyens d'organiser des « sessions démo » permettant aux personnes de découvrir la procédure électorale auparavant. Cela se ferait de préférence en collaboration avec les institutions et associations du terrain même, et ce, dans la mesure du possible, au sein de ces organismes.
  • En vue du remplacement des machines de vote électronique, une étude poussée des besoins des électeurs devrait être menée de manière à pouvoir connecter diverses interfaces (barrette braille, synthèse vocale...) au système. L'appel d'offre devrait être rédigé en tenant compte des résultats de cette étude. De la sorte, un maximum d'électeurs pourrait émettre en autonomie un vote valable.
 

Pour rappel

Article 29 de la Convention ONU

Participation à la vie politique et à la vie publique

Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l'égalité avec les autres, et s'engagent :

  • À faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et notamment qu'elles aient le droit et la possibilité de voter et d'être élues, et pour cela les États Parties, entre autres mesures :
    • Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ;
    • Protègent le droit qu'ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d'exercer effectivement un mandat électif ainsi que d'exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l'État, et facilitent, s'il y a lieu, le recours aux technologies d'assistance et aux nouvelles technologies ;
    • Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu'électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d'une personne de leur choix pour voter ;
  • À promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :
    • De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s'intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l'administration des partis politiques ;
    • De la constitution d'organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l'adhésion à ces organisations.
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