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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Droits dérivés

Les personnes handicapées peuvent bénéficier de certains droits ou compensations sociales ou fiscales soit sur base de la reconnaissance de leur handicap ou d’un certain degré de handicap, soit à la condition de bénéficier effectivement d’une allocation pour personne handicapée.

Dans toute une série de matières, qu'elles soient de compétence fédérale ou de la compétence des entités fédérées, la production d'une attestation de reconnaissance médicale ou de droit à une allocation en tant que personne handicapée peut ouvrir des droits supplémentaires. C'est le cas, notamment, en matière de :

  • Réduction du précompte immobilier
  • Exemption partielle d'impôt
  • Intervention dans l'achat de voiturettes, scooters et tricycles orthopédiques
  • Avantages fiscaux en matière de véhicule automobile
  • Adaptation du véhicule automobile et autres moyens d’aides
  • Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées
  • Exemption du port de la ceinture de sécurité
  • Carte nationale de réduction sur les transports en commun pour les personnes handicapées de la vue
  • Carte d'accompagnateur gratuit en transports en commun
  • Tarif préférentiel en soins de santé et statut OMNIO
  • Maximum à facturer sur prestations médicales
  • Tarif social gaz et électricité
  • Tarif téléphonique social

Le CSNPH rappelle à ce sujet le point de vue exprimé dans sa note de position :

  • Les droits ou compensations fiscales ou sociales obtenus sur base de la reconnaissance de leur handicap ou d’un certain degré de handicap doivent absolument être maintenus, quelles que soient les options prises en matière de nouvelle législation relative aux allocations aux personnes handicapées car l’élimination de ces compensations sociales ou fiscales provoquerait un surcoût important des dépenses liées aux divers handicaps auxquels elles sont confrontées.
  • Les droits ou compensations sociales ou fiscales obtenus actuellement à la condition de bénéficier effectivement d’une allocation pour personne handicapée doivent être dissociés du bénéfice de l’allocation d’intégration. En effet, lorsqu’une personne handicapée trouve un emploi, l’allocation d’intégration est revue, et parfois supprimée en raison du salaire perçu. De ce fait, la personne perd également certains droits ou compensations, ce qui fait qu’au total, elle a parfois un revenu global moindre en travaillant.
  • Le CSNPH demande que ces droits ou compensations sociales soient d’une part appliqués selon des directives claires et uniformes (ex : diminution de la TVA lors de l’achat d’une automobile) et, d’autre part, adaptés aux évolutions techniques et technologiques (ex : Internet et GSM).
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