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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Allocation de remplacement de revenus (ARR)

Certaines personnes sont confrontées à une situation de handicap telle qu'elles n'ont pas la possibilité d'exercer une activité professionnelle ou ne peuvent avoir une activité professionnelle qu'à temps partiel. Si elles sont âgées entre 21 et 65 ans, elles peuvent, selon des critères de nationalité, médicaux et de ressources, obtenir une allocation de remplacement de revenu" (ARR)

Vous trouverez les modalités d'attribution de l'allocation de remplacement de revenus dans la brochure suivante, disponible au format pdf sur le site du SPF Sécurité sociale :

 

Que demande le CSNPH par rapport à l'allocation de remplacement de revenus?

En matière d'allocation de remplacement de revenu, les attentes du CSNPH sont au nombre de quatre :

1) Augmentation du montant de l'allocation

Le montant de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) est actuellement situé nettement en-dessous du seuil de pauvreté : 15%. Le CSNPH souhaite qu'une opération de rattrapage soit menée de manière à porter le montant l'allocation de remplacement de revenus au niveau du seuil de pauvreté.

Une fois le rattrapage effectué, ces montants devront être adaptés régulièrement sur base d'une liaison au bien-être de manière à éviter que le fossé ne se creuse à nouveau.

2) Délais de traitement : des règles équitables

La loi précise que le dossier allocation d'une personne doit être traité dans un délai de six mois. Cependant, ce délai est suspendu tant que l'intéressé n'a pas fourni tous les renseignements nécessaires pour la prise de décision. Le CSNPH considère qu'il est anormal qu'une personne soit pénalisée pour des délais liés à l'obtention auprès de l'administration de certains documents requis par la législation.

3) Introduction d'une allocation provisoire en cas de perte d'emploi

Lorsqu'une personne handicapée travaille, le montant de son allocation est revu en fonction de son revenu professionnel : il se peut qu'elle n'en bénéficie plus ou qu'elle n'ait plus droit qu'à une partie de celle-ci.

Si, par malheur, elle vient à perdre son emploi, le CSNPH considère qu'elle doit pouvoir bénéficier d'une allocation provisoire jusqu'à la remise en ordre de son dossier d'allocation. Une telle allocation provisoire serait un bon moyen pour éviter les "pièges à l'emploi".

4) L'obtention d'un emploi ne peut nuire au droit à une allocation

Lorsqu'une personne handicapée signe un contrat d'emploi, elle est d'office considérée comme "apte à travailler". Le CSNPH demande que ce lien "automatique" disparaisse.

Il s'agit d'un frein à l'emploi des personnes handicapées: le risque lié au fait d'accepter un emploi est anormalement accru par rapport à une personne qui n'est pas en situation de handicap.

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