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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Séance plénière du 26-11-2012

Le 26/11/2012, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a tenu sa réunion plénière mensuelle. Parmi les sujets abordés, on retiendra principalement :

Réforme des régimes d'incapacité et nouveau statut de protection

Le CSNPH a examiné la proposition de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette proposition devrait prochainement être adoptée par les deux Chambres. Elle serait mise en œuvre dans le courant 2013, pour une entrée en vigueur complète début 2014.

Le texte de la proposition a été examiné en présence du collaborateur parlementaire des auteurs de la proposition de loi et d'une représentante de la Ministre de la Justice.

Le CSNPH, qui a suivi cette proposition depuis son dépôt initial en 2008, tient à souligner la démarche exemplaire des auteurs, qui ont tenu compte des remarques de la société civile et, notamment, des avis que le CSNPH a émis, respectant ainsi les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, pour déboucher à présent sur un texte qui essaie de répondre le plus possible aux attentes du secteur.

 

Projet de réforme de la législation "allocations aux personnes handicapées"

Le Cabinet du Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées a présenté sa note de synthèse des contributions récoltées dans le cadre de la consultation publique sur la législation relative aux allocations aux personnes handicapées.

 

Colloque Handilab (6/12/2012) - Préparation

Le CSNPH a préparé l'intervention qu'il fera lors du colloque du 6 décembre 2012, portant sur l'étude Handilab et l'effectivité des allocations aux personnes handicapées.

 

Journée "Référents" (19/11/2012) - Suivi

Le CSNPH a décidé du suivi à donner  à la journée « Référents » organisée par le Cabinet du Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées le 19/11/2012.

 
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