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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Séance plénière du 17-12-2012

Le 17/12/2012, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a tenu sa réunion plénière mensuelle.

Parmi les sujets abordés:

Actes médicaux

Le CSNPH examine le thème de l'accomplissement d'actes médicaux sur des personnes atteintes d'un handicap lourd. Ces actes sont également posés dans certaines circonstances par des personnes sans formation médicale, une situation qui n'est régie par aucun cadre légal solide.

Depuis assez longtemps déjà, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement œuvre, au sein de la CIM Santé publique, à l'élaboration d'un cadastre des actes infirmiers sur les personnes handicapées et était disposé à fournir des éclaircissements à ce sujet lors de la séance plénière.

Le CSNPH continuera à suivre ce dossier avec toute l'attention requise.

 

Statuts de protection

Le dossier des statuts de protection figurait déjà à l'ordre du jour de, entre autres, la séance plénière de novembre 2012.

Dans l'intervalle, le CSNPH a écrit un courrier à Madame Turtelboom, Ministre de la Justice, concernant le projet de loi.

En tant qu'organe consultatif, le CSNPH souhaite expressément participer à l'exécution du projet de loi.

 

Consultation publique relative à la législation en matière d'allocations aux personnes handicapées

En guise de préparation à une réforme de la législation de 1987, le Secrétaire d'Etat Courard a procédé à une consultation publique dont les résultats ont été présentés lors de la séance plénière de novembre 2012.

Le CSNPH a transmis en décembre au Secrétaire d'Etat ses réflexions à propos des résultats de cette consultation.

 

Recrutement de personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale

La Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) , dont deux membres du CSNPH font également partie (Monsieur Michel Magis, président intérimaire du CARPH de janvier 2012 à septembre 2012, et Madame Emilie De Smet, Présidente depuis septembre 2012), a examiné quel était le pourcentage de personnes handicapées actives dans les services publics fédéraux.

Le CSNPH demandera par courrier au Secrétaire d'Etat Hendrik Bogaert de prévoir une campagne d'information relative au recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, et ce en collaboration avec les personnes handicapées et le secteur du handicap en tant que public cible.

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