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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Réunion plénière du 21-10-2013

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a tenu sa réunion plénière mensuelle le 21 octobre 2013.

Voici les principaux sujets traités :

Réforme de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées

Le Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées a rappelé les grands axes de la réforme qu’il envisage dans le cadre de la réglementation relative aux allocations des personnes handicapées :

  • intégration et participation de la personne handicapée,
  • construction d’un outil d’évaluation du handicap,
  • lutte contre la pauvreté,
  • lutte contre les pièges à l’emploi,
  • couverture des coûts supplémentaires liés au handicap,
  • simplification administrative.

Un projet de note reprenant ces grands axes sera transmis au prochain Gouvernement.

 

Activation chômeurs ayant une inaptitude permanente de travail de 33% au moins

Le CSNPH a invité un représentant de la Ministre de l’Emploi à venir présenter ce qui a été fait dans le secteur du chômage depuis la mise en place du nouveau Gouvernement en mettant l’accent sur les mesures visant les personnes handicapées.

Complémentairement aux aspects légaux, un représentant de l’ONEM a détaillé le contrôle du comportement de recherche active notamment quand il y a une inaptitude au travail permanente de 33%.

Le CSNPH a manifesté son regret de ne pas avoir reçu une demande d’avis préalablement à ces changements de réglementation et déplore le manque de lisibilité, de clarté et de simplicité de cette législation.

De manière générale, il s’est inquiété de l’absence de modalités communes et de critères objectifs dans le cadre de l’évaluation du comportement de recherche d’emploi des chômeurs ayant une aptitude réduite au travail et du risque d’écartement de tous systèmes des personnes qualifiées ‘sans capacité de gain’. Le CSNPH fera part de ses inquiétudes en ce sens à la Ministre de l’Emploi.

 

Avis

Le CSNPH a rendu l’avis suivant :

 .