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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Réunion plénière du 16-09-2013

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a tenu sa réunion plénière mensuelle le 16/09/2013.

Voici les principaux sujets traités :

Proposition de loi relative à l’internement de personnes

Il existe de nombreux problèmes relatifs à la défense sociale et à l’internement des auteurs de crime ou délit souffrant de déficience intellectuelle et/ou de trouble mental. La Belgique a d’ailleurs été fréquemment rappelée à l'ordre, notamment par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), et par la Cour européenne des droits de l'homme.

Une proposition de loi relative à l’internement des personnes a été déposée par le Sénateur ANCIAUX, dont un des collaborateurs a été invité à venir présenter la proposition, sur laquelle le CSNPH rendra un avis.

 

Actes infirmiers

La Conférence interministérielle « Santé » travaille actuellement à la rédaction d’un protocole sur les actes infirmiers prodigués par des non-professionnels. Il s’agit là d’un domaine qui concerne évidemment très fort les personnes handicapées, avec des conséquences importantes selon leurs lieux de vie.

Le CSNPH a donc invité une collaboratrice de la Ministre ONKELINX à venir présenter le projet de protocole. Il remettra un avis dès qu’il sera en possession du texte de celui-ci.

 

Avis

Le CSNPH a également rendu les deux avis suivants :

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