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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Les plaques « européennes » : un frein à la libre circulation des personnes handicapées

Communiqué de presse diffusé le 2011/02/03

Depuis le 15 novembre 2010, toute personne qui achète un véhicule automobile reçoit une nouvelle plaque d'immatriculation dite "européenne". La procédure de mise en circulation de ces nouvelles plaques pose beaucoup de problèmes. Comme trop souvent, c'est encore pire pour les personnes handicapées qui utilisent un véhicule automobile adapté. Pour elles, la situation est grave. Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées demande qu'une solution y soit apportée rapidement.

 

Immatriculation des véhicules adaptés

Pour pouvoir conduire un véhicule adapté, la personne doit être titulaire d'un permis spécial de type "B F". Sur celui-ci est mentionné le numéro de plaque du véhicule en question. Avec la mise en circulation des nouvelles plaques "européennes", lorsque la personne change de véhicule, son permis doit également être modifié : le numéro de plaque doit y être inscrit.

 

Réaction en chaîne

Malheureusement, c'est le début d'une réaction en chaîne! La personne s'adresse à son administration communale pour adapter son permis de conduire. Et l'administration communale - qui fait bien son travail - doit demander l'attestation du CARA pour pouvoir délivrer un nouveau permis porteur du nouveau numéro de plaque.

La personne prend donc contact avec le CARA, le Centre d'Aptitude à la Conduite et d'Adaptation des Véhicules. Le CARA est un département de l'IBSR qui est habilité à délivrer les attestations d'aptitude à la conduite, sur base d'un rapport médical et psychologique.

Si le CARA dispose des données administratives suffisantes, les choses peuvent ne prendre que quelques jours, ce qui est déjà beaucoup quand le véhicule automobile est le seul moyen de déplacement possible

Par contre, si ce n'est pas le cas, une recherche d'aptitude doit avoir lieu et, là, les délais se calculent en mois!

Pendant tous ces mois, la personne en situation de handicap ne peut plus conduire son propre véhicule vu qu'elle ne dispose plus du permis de conduire qui y est lié...

 

Une solution rapide est nécessaire

Il est urgent de remédier à ce problème par la mise en place de dispositions transitoires qui garantiront la validité du permis de conduire pour ce groupe de personnes. Leur voiture est souvent leur seul moyen de déplacement,étant donné la faible accessibilité des transports en commun et les carences avérées en termes d'intermodalité.

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