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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

2011-09-30

Un arrêt qui fait date: la traduction en langage gestuel à l'école

Le droit à un enseignement inclusif

Les parents de plusieurs enfants sourds et malentendants avaient engagé une procédure judiciaire contre le Ministre de l'Enseignement flamand et plusieurs écoles flamandes. Ils exigeaient plus d'heures de traduction en langue des signes. En juillet 2009, le tribunal de première instance de Gand leur a donné raison. La Cour d'Appel de Gand vient de confirmer cet arrêt. FEVLADO (Vereniging van Vlaamse Dovenorganisaties) et le Conseil Supérieur pour les Personnes Handicapées (CSNPH) se réjouissent.

Discrimination

Les parents n'ont pas accepté que leurs enfants scolarisés dans l'enseignement ordinaire soient limités à une traduction gestuelle de 7 heures de cours sur un horaire complet de 30 heures. Discriminatoire, vexant et insuffisant ; en effet, cette situation hypothéquera l'accès de ces enfants à l'enseignement supérieur et au marché général du travail.  

Le Tribunal de Première instance avait conclu qu'il était bien question de discrimination : le paquet actuel de support de traduction gestuelle représente un refus d'aménagements raisonnables pour la personne sourde ou malentendante. Le juge avait ordonné à la Communauté flamande - sous peine d'astreinte - d'accorder à trois élèves concernés un paquet d'interprétation gestuelle d'au moins 70% des heures de cours.

Appel non fondé

La Communauté flamande a interjeté appel, mais la Cour d'Appel de Gand a déclaré l'appel intégralement non fondé.

L'arrêt de la Cour d'Appel est d'autant plus intéressant qu'il reprend les éléments suivants :

  • Fonction d'exemple des pouvoirs publics sur le plan de l'organisation d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées et de l'enseignement inclusif. La Cour d'Appel renvoie à l'exemple de bonne pratique des Pays-Bas où les élèves sourds ont droit à une traduction gestuelle pour 100% des heures de cours, aussi dans l'enseignement traditionnel.
  • Charge de la preuve: la Communauté flamande n'a pas démontré que ce support entraîne une charge non raisonnable, compte tenu de ses moyens financiers et organisationnels.
  • Une adaptation raisonnable équivaut en principe à un support complet. L'argument qu'il n'y aurait pas assez d'interprètes gestuels ne tient pas la route. La Cour d'Appel se base sur les données de l'Inspection de l'Enseignement flamand elle-même, déclarant qu'il y a en fait suffisamment d'interprètes gestuels diplômés disponibles, mais qu'il ne peuvent pas suffisamment assurer cette mission en raison d'une organisation fixée par la Communauté flamande elle-même : nombre restreint d'heures accordées, statut d'indépendant que le gouvernement a imposé aux interprètes, participation aux frais peu élevée et régulation administrative excessive.
  • L'ultime argument d'égalité entre tous les enfants malentendants ou sourds est battu en brèche : cet argument ne s'applique pas, car l'aménagement raisonnable s'apprécie eu égard à une situation concrète qui peut concerner une ou plusieurs personnes avec des besoins particuliers dans une situation concrète.

Le CSNPH est très satisfait de cet arrêt. C'est une première application dans l'enseignement du décret sur l'égalité de chances et de traitement qui a été approuvé le 10 juillet 2008. Le CSNPH espère que cet arrêt fera école dans le reste du pays et dans tous les domaines de la vie.

Voici un lien vers l'arrêt en question (format pfd). Pour des raisons de respect de la vie privée, les noms des enfants et de leurs parents ont été rendus invisibles.